Conditions gnérales de vente

 
 

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV », régissent les conditions de commande des chèques cadeaux « le chèq’ Clermont Cadeaux ». Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client. Toutes modifications ou réserves vis-à-vis des présentes CGV n’engagent nullement Clermont Commerce, à moins que lesdites modifications ou réserves n’aient été expressément acceptées par Clermont Commerce.

2. Durée

Les présentes CGV sont valables pour une durée indé-terminée. Toute commande sera régie par les CGV en vigueur au jour de la commande du Client.

3.Renseignements et ouverture de compte Client

Préalablement à sa première commande, le Client s’engage à fournir à Clermont Commerce, de façon exhaustive et dans les délais requis, les renseignements le concernant, nécessaires à Clermont Commerce pour l’ouverture de son compte Client et l’élaboration de sa facture.

4. Validation et acceptation de la commande

La commande se matérialise par la signature du Client du bon de commande dûment complété, ainsi que des présentes CGV, et transmis à Clermont Commerce. Les mentions légales du Client ainsi que le nom et la fonction du signataire dûment habilité devront apparaître lisiblement.

Pour être valable, toute commande de Chèques Cadeaux doit être précédée d’un paiement par carte bancaire, ou accompagnée d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de Clermont Commerce. Clermont Commerce se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement et de refuser un règlement par chèque bancaire et de proposer un autre mode de règlement au Client. Dans ce cas, le chèque bancaire précédemment transmis à Clermont Commerce sera restitué au Client.

Sauf accord dérogatoire, toute commande de « Chèq’ Clermont Cadeaux » dûment complétée et signée par le Client ne sera traitée par Clermont Commerce que si elle est accompagnée du règlement intégral de la commande.

En cas de règlement incomplet, Clermont Commerce en informera le Client et se réservera le droit d’honorer ou non la commande ou toute autre commande future en fonction du montant restant dû.

5. Annulation de la commande à l’initiative du Client

Toute annulation de commande à l’initiative du Client après la validation de celle-ci auprès de Clermont Commerce ne pourra être acceptée et le règlement sera encaissé et les chèq’ Clermont Cadeaux seront édités.

6. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs mentionnés sur les factures ou bons de commandes ne peuvent donner lieu à aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.

Clermont Commerce se réserve le droit de répercuter toute hausse des frais d’acheminement au Client tant que la facture correspondante n’aura pas été émise.

Le non-respect d’une ou plusieurs conditions de paie-ment définies aux présentes emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, à défaut de règlement dans les délais, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités est de 15%.

En cas de mise en oeuvre d’une procédure de recouvrement, tous les frais encourus y afférents seront refacturés au Client en sus des intérêts stipulés. De plus, en cas de chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires de rejet supportés par Clermont Commerce seront refacturés au Client.

7. Réserve de propriété

Les Chèques Cadeaux restent la propriété de Clermont Commerce jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Client s’engage, à première demande de Clermont Commerce, à renvoyer immédiatement l’intégralité des « Chèq’ Clermont Cadeaux non encore payés à
Clermont Commerce - 148 boulevard Lavoisier - 6300 Clermont-Ferrand.

8. Livraisons

8.1. Délai de livraison

Le délai moyen de livraison observé est de 48 heures (hors jours non ouvrés) en plus du délai de traitement de la commande de 72 heures (hors jours non ouvrés), à compter de la validation de la conformité de la com-mande, ceci sauf survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur, ou tout évènement empêchant de façon totale ou partielle l’exécution de ses obligations (notamment mais non exclusivement les vols, grèves, ou intempéries) ou en rendant l’exécution plus onéreuse. Les délais de livraison, qui ne sont pas de la responsabilité de Clermont Commerce, sont mentionnés à titre indicatif et correspondent aux délais annoncés par les transporteurs et livreurs utilisés par Clermont Commerce.

8.2. Transport et transfert des risques

L’expédition des Chèques Cadeaux est effectuée par Clermont Commerce. Clermont Commerce prend en charge les frais supplémentaires en cas de dépassement du forfait d’expédition mentionné sur la facture pro-forma ou le bon de commande. Le forfait d’expédition inclut l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Le transfert des risques au Client intervient dès la livraison des « Chèq’ Clermont Cadeaux ».

8.3. Perte, vol et opposition

Clermont Commerce ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit d’une perte ou d’un vol de « Chèq’ Clermont Cadeaux » survenant après leur remise au Client.

Les « Chèq’ Clermont Cadeaux » sous la responsabilité du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange, ni à remboursement. Aucune opposition ou interdiction quelconque relative à l’acceptation d’un Chèque Cadeau par le réseau d’affiliés Clermont Commerce ne sera possible.

8.4. Réserves

Les éventuels dommages constatés à la réception des « Chèq’ Clermont Cadeaux devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates auprès de l’opérateur en charge du transport. À défaut, il appartient au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à Clermont Commerce, 148 boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand, par lettre recommandée avec avis de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison. Le retour de « Chèq’ Clermont Cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

9.Réglementation applicable aux Chèques Cadeaux

Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de Chèques Cadeaux et à leur utilisation.

Clermont Commerce ne pourra être tenue responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de « Chèq’ Clermont Cadeaux ». Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs Chèques Cadeaux.

10. Interdiction de revente

Sauf accord préalable écrit de Clermont Commerce, le Client s’interdit de revendre les Chèques Cadeaux. Clermont Commerce se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

11. Acceptation par les Affiliés

Les Chèques Cadeaux sont valables uniquement auprès des enseignes affiliées (sauf mentions particulières ou limitations présentes sur les chèques ou sur le guide). Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation Clermont Commerce ou tout autre manquement d’un affilié, ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de Clermont Commerce. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise de Chèques Cadeaux.

12. Date de validite des chèq’ Clermont Cadeaux

Ces titres de paiement ont une durée de validité d’un an à compter de la date de conception des Chèq’ Clermont Cadeaux. Passée cette date les commerces agrées se verront le droit de refuser ces chèques en guise de paiement.

13. Données à caractère personnel

Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite «Loi Informatique et Liberté») modifiée, et ses décrets d’application. Elles seront utilisées pour les besoins des services souscrits et sont destinées à cette fin, à Clermont Commerce. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition à leur traitement à des fins de prospection, exerçable auprès de Clermont Commerce. Le Client autorise Clermont Commerce à utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales. Le Client autorise Clermont Commerce à le citer à titre de référence commerciale.

14. Opposabilité des présentes conditions générales de ventes

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. Le fait pour le Client de passer commande de Chèques Cadeaux par l’intermédiaire des présentes et selon les tarifs en vigueur implique l’acceptation pure et simple de ces CGV et des tarifs en vigueur.

15. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. Le fait pour le Client de passer commande de Chèques Cadeaux par l’intermédiaire des présentes et selon les tarifs en vigueur implique l’acceptation pure et simple de ces CGV et des tarifs en vigueur. Le tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera amené à trancher en cas de litige.

 

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